- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) régissent les relations entre le Casino Barrière de Deauville et toute personne accédant au site internet de l’établissement ou se présentant dans ses locaux. En accédant au site ou en pénétrant dans l’établissement, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter dans leur intégralité.
Le Casino Barrière de Deauville est un établissement de jeux physique exploité dans le cadre de la législation française applicable aux casinos, notamment la loi du 15 juin 1907, la loi du 5 janvier 1988 et les dispositions du Code de la sécurité intérieure. L’établissement est placé sous la double tutelle du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé du budget. Les activités de jeux sont exercées exclusivement dans des locaux physiques, conformément aux autorisations délivrées par le ministère de l’Intérieur.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux français sont seuls compétents.
2. Conditions d’accès à l’établissement
2.1 Âge minimum requis
L’accès aux salles de jeux du Casino Barrière de Deauville est strictement réservé aux personnes majeures, âgées d’au moins 18 ans révolus. Aucune dérogation n’est accordée, y compris pour les mineurs émancipés. Un mineur ne peut en aucun cas pénétrer dans la salle de jeux, même accompagné d’un adulte. L’établissement se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne pouvant justifier de sa majorité.
2.2 Contrôle d’identité
Un contrôle d’identité est effectué de manière systématique à l’entrée de chaque salle de jeux. Ce contrôle est obligatoire et conditionne l’accès à l’établissement.
Les documents d’identité acceptés pour les ressortissants français sont les suivants:
- carte nationale d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans
- passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de cinq ans
- permis de conduire français en cours de validité
Conformément à l’arrêté du 24 octobre 2024 (article 19), aucun document d’identité dématérialisé n’est accepté au contrôle d’entrée, y compris les documents présentés via l’application France Identité. Le contrôle d’identité est effectué sans enregistrement des données personnelles du visiteur.
2.3 Interdiction de jeux
L’accès aux salles de jeux est interdit aux personnes faisant l’objet d’une interdiction de jeux, qu’elle soit volontaire ou prononcée par les autorités compétentes. Toute personne inscrite sur le fichier national des interdits de jeux se voit refuser l’entrée dans l’établissement.
Pour demander une interdiction volontaire de jeux, l’utilisateur peut s’adresser à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) par voie électronique via le service en ligne dédié, ou par courrier postal à l’adresse suivante: Autorité nationale des jeux, Service interdiction de jeux, 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris. L’interdiction de jeux est valable pour une durée minimale de trois ans. À l’issue de cette période, le joueur peut demander la levée de l’interdiction auprès de l’ANJ.
3. Utilisation du site internet
3.1 Accès et disponibilité
Le site internet du Casino Barrière de Deauville est mis à disposition des utilisateurs à titre informatif. L’établissement s’efforce d’en assurer l’accès, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’établissement.
3.2 Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus publiés sur le site internet du Casino Barrière de Deauville, notamment les textes, images, logos, marques et éléments graphiques, est protégé par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de ces contenus, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l’établissement, est strictement interdite.
3.3 Responsabilité de l’établissement
Le Casino Barrière de Deauville ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site, de son utilisation ou de son indisponibilité. L’établissement ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées sur le site. L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations mises à sa disposition.
3.4 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site internet dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de jeux d’argent. Tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGU est susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au site et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
4. Cadre réglementaire applicable aux jeux
Le Casino Barrière de Deauville exerce ses activités de jeux dans le cadre légal défini par le Code de la sécurité intérieure et les textes réglementaires en vigueur. Les autorisations d’exploitation des jeux sont accordées par le ministère de l’Intérieur pour des activités exercées exclusivement dans des locaux physiques.
En application de la législation française, les jeux de casino en ligne de type machines à sous, roulette ou blackjack ne disposent d’aucun cadre d’autorisation et sont considérés comme illégaux en France. Seuls les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne peuvent être proposés légalement en France, sous réserve de détenir une licence délivrée par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Le Casino Barrière de Deauville n’est pas un opérateur de jeux en ligne au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Les horaires d’ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixés par l’arrêté d’autorisation de l’établissement. Le directeur responsable peut définir les horaires d’exploitation dans les limites fixées par cet arrêté.
5. Jeu responsable
Le Casino Barrière de Deauville promeut une pratique responsable du jeu et informe les clients des risques liés aux jeux d’argent. Les dispositifs prévus par la réglementation en matière de protection des joueurs sont mis en œuvre, notamment le contrôle de l’accès des mineurs et le respect des interdictions de jeux.
Les personnes souhaitant obtenir une aide ou un accompagnement en lien avec une pratique problématique du jeu peuvent contacter les services suivants:
- Joueurs Info Service, service téléphonique dépendant du ministère de la Santé et des Solidarités: 09 74 75 13 13
- SOS Joueurs: 09 69 39 55 12 ou sosjoueurs.org
- Institut du jeu excessif: institut-jeu-excessif.com
- Évaluation de la pratique du jeu: evalujeu.fr
6. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site internet ou de l’accès à l’établissement est effectué dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable. Les données collectées lors du contrôle d’identité à l’entrée des salles de jeux ne font l’objet d’aucun enregistrement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou à l’exercice des droits afférents, l’utilisateur peut adresser une demande à l’établissement par les voies de contact indiquées dans la rubrique mentions légales du site.
7. Modification des conditions générales d’utilisation
Le Casino Barrière de Deauville se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site internet. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
8. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation ou au fonctionnement de l’établissement, l’utilisateur peut adresser sa demande par les voies de contact disponibles sur le site internet du Casino Barrière de Deauville.